Les mouvements de contestation sociale de ces dernières années ont eu pour conséquence d’impacter de manière négative l’activité économique des entreprises françaises.
A titre d’illustration, un rapport parlementaire du 17 juillet 2019 précise que le mouvement des gilets jaunes est à l’origine d’une diminution du chiffre d’affaires de 20 à 30 % dans des agglomérations telles que Paris, Rennes ou encore Rouen.
À titre d’exemple, dans l’agglomération havraise (Seine-Maritime), les zones commerciales « Océanes » de Gonfreville-l’Orcher et « La Lézarde » de Montivilliers, qui regroupent des enseignes majeures d’habillement, de mobilier et d’électroménager, ont enregistré des pertes de chiffre d’affaires pour les premiers samedis de blocages de l’ordre de 90 %.
Si la puissance publique a mis en place un certain nombre de dispositifs afin d’aider les acteurs économiques, ces derniers ont été, dans une large mesure, insatisfaits. Ainsi, le président de la CCI de Rouen affirmait en février 2019 « à l’annonce des mesures de l’État, nous étions un peu déçus ».
Toutefois, cette situation n’est pas inéluctable puisque cette perte financière pourrait être compensée, le cas échéant, par le biais d’une action en responsabilité.
Etes-vous concerné ?
L’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure permet d’engager la responsabilité de l’État lorsque des dommages et dégâts résultent de crimes et délits commis par des attroupements ou des rassemblements notamment lors de mouvements de grève.
Trois conditions doivent être remplies.
- Les préjudices occasionnés par les attroupements
L’action en responsabilité
appartient à toutes les personnes qui ont
subi un préjudice direct et certain. Tous les préjudices sont indemnisables et
notamment les préjudices commerciaux. Ces derniers sont définis comme « un
accroissement des dépenses d’exploitation ou en une perte de recettes
d’exploitation ».
Les juges sont souples quant à la nature du dommage,
mais ils se révèlent particulièrement exigeants quant à l’existence d’un lien
de causalité direct et certain entre le comportement infractionnel et le
dommage.
- Des préjudices résultant de crimes et délits
La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements est subordonnée à l’existence de comportements délictuels ou criminels.
- La réalisation de crimes ou délits par un groupement ou un attroupement
Les comportements doivent avoir été commis par des groupements ou des attroupements. Juridiquement, il s’agit « d’un groupe de personnes s’étant rassemblées et agissant, d’une certaine façon, ensemble ».
Que pouvez-vous obtenir ?
Si toutes les conditions sont réunies, vous pouvez prétendre par exemple à un remboursement des dépenses exceptionnelles liées à ces attroupements ou l’indemnisation de la perte d’exploitation.
Comment préparer son dossier ?
Afin d’optimiser ses chances d’indemnisation à la suite de manifestations, l’entreprise victime de pertes doit être assistée pour constituer un dossier solide.
L’entreprise doit tenir sa comptabilité de façon à mettre en évidence une baisse des recettes ou une augmentation des dépenses. Tous les éléments permettant de justifier ces variations doivent être conservés.
Par ailleurs, afin de faciliter la constatation de la réalisation d’un agissement délictuel ou criminel, celle-ci devra également déposer une plainte ou recourir à un constat d’huissier.
Compte tenu des exigences posées par la jurisprudence, il est préférable de recourir à l’assistance d’un avocat pour préparer votre dossier et engager la procédure.